Notariat et droit des actes authentiques
Notre expertise comprend :
- Actes authentiques
- Légalisations (signatures, copies, traductions, légalisations spéciales, etc.)
- Constitution de sociétés
- Prise de décisions relevant du droit des sociétés, telles que les augmentations de capital, les réductions de capital, les libérations ultérieures, les modifications de statuts, etc.
- Transactions immobilières (achat, donation, servitudes telles que contrats de droit de superficie, usufruits, droits d'habitation, droits de passage, etc.)
- Pactes matrimoniaux et successoraux
- Dispositions testamentaires (testaments)
- Mandats pour cause d'inaptitude