Droit des biens
Notre expertise comprend :
- Transferts de biens immobiliers tels qu’achat, vente, donation, transferts de patrimoine ou apports en nature
- Mutations telles que parcellisations, rectifications de limites, divisions, les unions, regroupements, etc.
- Division et réunion de et en propriété individuelle, copropriété ou propriété commune
- Constitutions de propriétés par étages
- Constitutions de servitudes telles que contrats de droit de superficie, usufruits, droits d'habitation, droits de passage, etc.
- Conseil fiscal et conduite de procédures correspondantes (surtout en ce qui concerne les impôts sur les gains immobiliers, la TVA, les impôts sur le revenu et les donations)
- Conseil en rapport avec les opérations d'achat et d'échange physiques, les plateformes commerciales virtuelles (e-commerce, apps) et les opérations juridiques similaires
